FOIRE AUX QUESTIONS
Cadre réglementaire – Services à la personne
Statut de l’entreprise
poly steph service est une entreprise individuelle exercée sous le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur) basé a Six fours les plages.
L’entreprise n’est pas soumise à la TVA, conformément aux dispositions applicables au régime de la micro-entreprise.
Déclaration services à la personne
Les prestations relevant des services à la personne sont exercées dans le cadre de la réglementation en vigueur et concernent exclusivement des services à la personne non médicaux.
Les activités sont déclarées conformément aux dispositions légales applicables aux services à la personne, et ouvrent droit, lorsqu’elles sont éligibles, au crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, sous réserve du respect des plafonds et conditions fixés par la loi.
Nature des services à la personne proposés
Les services à la personne proposés par poly steph service relèvent uniquement du champ des prestations non médicales, réalisées au domicile de particuliers de la Ciotat a la Valette.
Ils peuvent notamment inclure :
l’entretien courant du domicile,
le petit jardinage d’entretien,
le petit bricolage dit « homme de toutes mains »,
l’assistance administrative à domicile,
l’assistance informatique à domicile,
la livraison de courses à domicile,
la préparation de repas à domicile, y compris la réalisation des courses.
Aucun acte médical, paramédical ou assimilé à des soins n’est réalisé.
Exclusion des actes médicaux et assimilés
poly steph service ne réalise aucune prestation médicale, paramédicale ou relevant des soins à la personne, notamment :
soins infirmiers,
assistance médicale ou thérapeutique,
aide à domicile médicalisée,
actes relevant d’une profession de santé réglementée.
Les prestations proposées ne se substituent en aucun cas à une prise en charge médicale ou médico-sociale.
Distinction services à la personne / prestations hors SAP
Une distinction stricte est appliquée entre :
les prestations relevant des services à la personne, pouvant ouvrir droit au crédit d’impôt,
les prestations hors services à la personne, qui n’ouvrent droit à aucun avantage fiscal,
les prestations réalisées pour les entreprises et professionnels, exclues du dispositif SAP.
Aucune prestation hors services à la personne n’est facturée ou présentée comme éligible au crédit d’impôt.
Prestations exclues du dispositif services à la personne
Sont notamment exclues du champ des services à la personne :
nettoyage de canapés, fauteuils, matelas et textiles d’ameublement,
nettoyage textile professionnel,
travaux de rénovation,
travaux de carrelage,
travaux de bâtiment ne relevant pas de l’entretien courant,
toute prestation réalisée pour un usage professionnel ou commercial.
Ces prestations sont clairement identifiées comme hors services à la personne.
Crédit d’impôt – cadre légal
Le crédit d’impôt correspond à 50 % des dépenses effectivement supportées par le client pour des prestations de services à la personne éligibles, dans les limites et plafonds fixés par la réglementation en vigueur.
L’entreprise informe les clients que :
le crédit d’impôt est soumis à conditions,
les plafonds peuvent varier selon la nature des prestations,
le client demeure responsable de sa déclaration fiscale.
Avance immédiate de crédit d’impôt
Lorsque le client est éligible et en fait la demande, le dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt peut être proposé conformément aux modalités définies par l’Urssaf.
Ce dispositif est facultatif et distinct du crédit d’impôt classique.
Attestations fiscales
Une attestation fiscale annuelle est remise au client pour les prestations relevant des services à la personne, conformément aux obligations légales, afin de permettre la déclaration des sommes éligibles.
Devis et information préalable
Conformément à la réglementation en vigueur, un devis gratuit et détaillé est fourni préalablement à toute prestation lorsque le montant estimé dépasse 100 €.
Les devis et factures distinguent clairement :
la nature de la prestation,
son éligibilité ou non aux services à la personne,
l’absence de TVA.
Responsabilité et transparence
poly steph service s’engage à :
appliquer strictement la réglementation des services à la personne,
garantir une information claire et loyale,
éviter toute assimilation abusive de prestations hors SAP au dispositif fiscal,
assurer une traçabilité complète des prestations réalisées.
Les prestations de services à la personne proposées par poly steph service sont strictement limitées aux activités non médicales définies par la réglementation en vigueur et sont clairement distinguées des prestations hors services à la personne